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Circulaire visant à adapter le programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) et à compléter les programmes de résorption des excédents d’effluents d’élevage dans les zones d’excédents structurels (ZES)


  Date : 21/01/98 - Communiqué de presse

Louis LE PENSEC, ministre de l’Agriculture et de la Pêche, et Dominique VOYNET, ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, ont signé une circulaire visant à adapter le programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) et à compléter les programmes de résorption des excédents d’effluents d’élevage dans les zones d’excédents structurels (ZES).

Cette circulaire qui vient d’être transmise aux préfets des départements concernés (les 4 départements bretons, la Manche, le Maine-et-Loire, la Mayenne, la Vendée et la Drôme) est le résultat d’une large concertation avec les organisations professionnelles agricoles ainsi qu’avec les associations de protection de l’environnement.

Les mesures ainsi arrêtées poursuivent un double objectif :

 

Le dispositif s'articule autour des 3 éléments suivants :

  1. Les surfaces d’épandage font l’objet d’un plafonnement (50 à 130 hectares par exploitation). Les élevages les plus importants sont soumis à une obligation de traitement à partir d’un seuil défini localement et qui ne pourra excéder 20 000 unités d’azote. Ces mesures permettront d’accélérer la résorption et elles permettront aussi de limiter la "course au foncier", très pénalisante pour les élevages de petite taille ou de taille moyenne.
  2. Les élevages de dimension économique insuffisante pourront se développer dans le cadre de la " marge " jusque-là réservée exclusivement aux jeunes. Les préfets devront définir, après avis de la Commission Départementale d’Orientation Agricole et du Comité Départemental d’Hygiène, les caractéristiques auxquelles doivent répondre les exploitants pour bénéficier de cette marge et ainsi s’étendre. Ils devront aussi définir les modalités d’alimentation de cette marge, étant entendu que celles-ci ne doivent pas compromettre ou ralentir la résorption des excédents.
  3. Les principes de l’accord de 1993 ne sont pas remis en cause et le cheptel présent à la date du 1er janvier 1994 reste la référence tant en ce qui concerne le niveau des aides du PMPOA qu’en matière de régularisation au titre de la réglementation relative aux installations classées. Les élevages qui se sont développés de manière importante depuis le 1er janvier 1994 et qui ne répondront pas aux critères d’accès à la marge bénéficieront du temps nécessaire pour se mettre en conformité au plus tard le 31 mai 1999.

Afin de s’assurer du bon fonctionnement de ce dispositif, les préfets devront mettre en place des indicateurs de suivi de la résorption, de la consommation de la marge ainsi que de l’évolution de la régularisation. Ces indicateurs permettront notamment d’établir à la fin de l’année 1998 un bilan de l’impact environnemental et économique des mesures qui viennent d’être arrêtées.

En outre, afin de renforcer le volet du PMPOA relatif à la fertilisation minérale, les préfets devront présenter avant le 30 avril 1998 un dispositif de suivi de cette fertilisation.

En outre, dans le cadre du Comité National de suivi du PMPOA, un groupe de travail est créé afin d’examiner les solutions susceptibles d’aider les élevages qui n’ont pas aujourd’hui accès aux aides du PMPOA afin qu’ils participent aussi à la réduction des pollutions azotées d’origine agricole.

Louis le PENSEC et Dominique VOYNET se félicitent de l’esprit de collaboration des organisations professionnelles lors des travaux d’élaboration de cette circulaire.

Ils souhaitent ainsi contribuer, avec l’aide des agriculteurs et des associations de protection de l’environnement, à l’amélioration de la qualité de l’eau, en particulier en Bretagne, et assurer la pérennité de l’élevage et des activités agro-alimentaires de cette région.

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