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LA MISE EN ŒUVRE DE LA CIRCULAIRE DU 21 JANVIER 1998 RELATIVE AUX ZONES D’EXCEDENTS STRUCTURELS

 

Devant la poursuite de la dégradation de la qualité de l’eau en Bretagne, Louis LE PENSEC, Ministre de l’agriculture et de la pêche et Dominique VOYNET, Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement signaient le 21 janvier 1998 une circulaire visant à accélérer la résorption des excédents d’effluents d’élevage dans les zones d’excédents structurels et à permettre l’installation des jeunes et le développement des petites exploitations dans ces zones sans compromettre le succès des programmes de résorption.

 

Afin de mettre en œuvre cette circulaire, les préfets ont été conduits à engager des études sur la situation excédentaire de chacun des cantons et à organiser une large concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les associations de protection de l’environnement.

 

Au terme de cette concertation qui a aussi été menée au niveau national, les préfets des 4 départements bretons vont présenter très rapidement aux commissions départementales d’orientation agricole (CDOA) et aux comités départementaux d’hygiène (CDH) les projets d’arrêtés déclinant les mesures de la circulaire :

 

- Les seuils de traitement seront fixés dans chaque canton entre 15 000 et 20 000 unités d’azote, imposant ainsi aux élevages de plus grande taille de réduire significativement leur production d’azote. Après traitement, ils devront épandre sur des surfaces comprises entre 40 et 60 ha, selon la situation cantonale.

 

- Afin d’inciter à traiter les élevages qui produisent moins de 15 000 unités d’azote et de ramener à moins de 60 ha une majorité de plans d’épandage, un dispositif de financement complémentaire sera négocié dans les semaines qui viennent avec l’agence de l’eau ainsi qu’avec les collectivités territoriales de Bretagne.

 

- Enfin, le blocage des installations de jeunes et des extensions d’élevage dans les zones d’excédents structurels sera levé pour les élevages de dimension économique insuffisante (EDEI). Ces élevages pourront, dans le respect de la réglementation relative aux installations classées, se développer dans les limites régionales suivantes :

Equivalent pour les différentes productions	Truies naisseur-engraisseur	Volailles de chair (m2)	Volailles de ponte (nombre de places)
1 UTA	120	2400	22 000
2 UTA	160	3300	32 000
3 UTA	200	4200	38 000

 

 

Ces mesures qui sont d’application immédiate feront l’objet d’un bilan d’application sous 18 mois afin d’en évaluer, dans chacun des cantons, l’impact sur la production et sur la résorption. Ce bilan qui sera présenté aux organisations professionnelles agricoles, aux collectivités locales, aux associations de protection de l’environnement et aux associations de consommateurs, servira de base à la mise en œuvre de mesures complémentaires, le cas échéant.

 

Il est en outre devenu indispensable d’apporter une réponse appropriée aux problèmes spécifiques des filières avicoles. A cette fin, les Ministres ont demandé à l’Agence pour le développement et la maîtrise de l’énergie (ADEME) de lancer dès l’automne un appel à projet permettant d’identifier très rapidement les opérateurs industriels susceptibles de traiter ces déjections dans des conditions environnementales, sanitaires et économiques satisfaisantes. D’autre part, afin de faciliter les transferts des déjections avicoles hors des zones d’excédents structurels, les services des deux ministères examinent les conditions dans lesquelles ces produits pourraient être homologués dans le cadre de la réglementation relative aux matières fertilisantes.

 

Enfin, la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement sera modifiée en vue d’éviter la multiplication des installations soumises à simple déclaration et de préciser les règles relatives à l’enfouissement des effluents épandus.

 

Il est urgent de mettre en œuvre les mesures arrêtées par les deux ministres. La France pourra ainsi faire valoir auprès de la Commission Européenne, qui vient de déposer un recours devant la Cour de Justice des Communautés Européennes pour non respect des directives relatives à la qualité des eaux potables et de surface en Bretagne, que tout est mis en œuvre pour remédier à ce problème.

 

Grâce à la mise en œuvre rapide de cette première série de mesures,
M. LE PENSEC et Mme VOYNET souhaitent avec l’aide des éleveurs, des associations de protection de l’environnement et des collectivités territoriales, contribuer à la reconquête de la qualité de l’eau en Bretagne. Cette reconquête progressive est indispensable à la pérennité de l’élevage et des activités agroalimentaires en Bretagne. En s’engageant dans l’application de ces mesures, les éleveurs des zones d’excédents structurels démontreront qu’ils ont la volonté de restaurer la qualité de l’eau et qu’ils souhaitent ainsi retrouver les conditions d’un développement durable dans ces zones.

 

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